Conditions Générales de Vente (CGV) de SmartAutomation Software Solutions GmbH (Recordo)
1. Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les services fournis via le site web www.recordo.ai et l’application associée (ci-après « Plateforme ») par SmartAutomation Software Solutions GmbH, Lerzenstrasse 8, 8953 Dietikon, Suisse (ci-après « Prestataire »). En s’inscrivant ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur (ci-après « Client ») accepte les présentes CGV.
2. Objet du contrat et étendue des services 2.1 Le Prestataire met à la disposition du Client une solution Software-as-a-Service (SaaS) basée sur l’IA, qui analyse les messages vocaux et les convertit en documents de facturation structurés (PDF). 2.2 La Plateforme est fournie « en l’état ». Le Prestataire s’efforce de développer continuellement la plateforme, mais ne garantit pas de fonctions spécifiques ni une analyse sans erreur des données vocales.
3. Inscription et conclusion du contrat 3.1 L’utilisation de la Plateforme nécessite une inscription. Le contrat est conclu avec la confirmation de l’inscription ou la réservation d’un abonnement par le Prestataire. 3.2 Le Client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de son inscription.
4. Dispositions particulières pour les contenus générés par l’IA (Exclusion de responsabilité) 4.1 Le Client reconnaît que la création des documents de facturation est effectuée par l’Intelligence Artificielle. Les systèmes d’IA peuvent fournir des résultats erronés (appelés « hallucinations ») ou mal interpréter les données vocales. 4.2 Obligation de vérification du Client : Le Client est tenu de vérifier intégralement l’exactitude et l’exhaustivité de chaque document généré (facture, PDF) avant de le transmettre à des tiers ou de l’utiliser en comptabilité. 4.3 Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant de factures erronées (par ex. montants, taux d’imposition, coordonnées bancaires ou données du destinataire incorrects). La responsabilité du produit final incombe exclusivement au Client.
5. Prix, conditions de paiement et abonnements 5.1 Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s’appliquent. 5.2 Les frais d’abonnement sont facturés mensuellement à l’avance ou débités via le moyen de paiement choisi. 5.3 En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de bloquer l’accès à la plateforme jusqu’au paiement intégral.
6. Durée et résiliation 6.1 Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et se renouvellent automatiquement pour un mois supplémentaire. 6.2 Résiliation mensuelle : Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours. La résiliation peut être effectuée directement via les paramètres du compte sur la plateforme. 6.3 Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif reste inchangé.
7. Disponibilité de la plateforme Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme de 98 % en moyenne annuelle. Sont exclus les travaux de maintenance et les défaillances hors du contrôle du Prestataire (par ex. pannes chez les partenaires d’hébergement ou les fournisseurs d’interface IA).
8. Protection et sécurité des données 8.1 Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la politique de confidentialité distincte du Prestataire. 8.2 Le Client est responsable de s’assurer qu’il est autorisé à traiter les données de ses propres clients finaux (sous-traitance des données).
9. Limitation de responsabilité 9.1 Le Prestataire n’est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou une intention délibérée. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs (tels que la perte de profit) ou perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi. 9.2 Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances techniques chez les fournisseurs tiers (par ex. fournisseurs d’API pour les modèles d’IA).
10. Modifications des CGV Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client en temps utile. Si le Client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, les CGV modifiées sont considérées comme acceptées.
11. Dispositions finales 11.1 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 11.2 Le lieu d’exécution et le forum exclusif sont Dietikon/Zurich, Suisse. 11.3 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.