Conditions générales de vente

1.Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies via le site www.recordo.ai et l’application associée (ensemble la « Plateforme ») par SmartAutomation Software Solutions GmbH, Lerzenstrasse 8, 8953 Dietikon, Suisse (le « Fournisseur »).

Par l’inscription ou l’utilisation de la Plateforme, l’utilisateur (le « Client ») accepte les présentes CGV.

2.Objet du contrat et étendue des prestations

2.1 Le Fournisseur met à disposition du Client une solution SaaS appuyée par l’IA qui analyse des messages vocaux et les convertit en documents de facture structurés (PDF).

2.2 La Plateforme est fournie « en l’état ». Le Fournisseur s’efforce de la développer en continu mais ne garantit ni des fonctions spécifiques, ni une analyse sans erreur des données vocales.

3.Inscription et conclusion du contrat

3.1 L’utilisation de la Plateforme suppose une inscription. Le contrat est formé lors de la confirmation de l’inscription ou de la souscription d’un abonnement par le Fournisseur.

3.2 Le Client s’engage à fournir, lors de l’inscription, des informations exactes et complètes.

4.Dispositions spéciales pour les contenus générés par IA (exclusion de responsabilité)

4.1 Le Client reconnaît que les documents de facture sont générés par intelligence artificielle. Les systèmes d’IA peuvent produire des résultats incorrects (dites « hallucinations ») ou mal interpréter les données vocales.

4.3 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de factures erronées (p. ex. montants, taux de TVA, coordonnées bancaires ou données du destinataire incorrects). La responsabilité du produit final incombe exclusivement au Client.

5.Prix, conditions de paiement et abonnements

5.1 Les prix affichés sur le site au moment de la commande sont applicables.

5.2 Les redevances d’abonnement sont facturées mensuellement à l’avance ou prélevées via le moyen de paiement choisi.

5.3 En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au paiement intégral.

6.Durée et résiliation

6.1 Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et se renouvellent automatiquement d’un mois supplémentaire.

6.2 Résiliation mensuelle : Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment avec effet à la fin du mois de facturation en cours, directement via les paramètres du compte.

6.3 Le droit de résiliation immédiate pour juste motif reste réservé.

7.Disponibilité de la Plateforme

Le Fournisseur vise une disponibilité annuelle moyenne de 98 %. Sont exclus les travaux de maintenance et les perturbations hors de la sphère d’influence du Fournisseur (p. ex. pannes chez des hébergeurs ou des fournisseurs d’interfaces IA).

8.Protection et sécurité des données

8.1 Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité distincte du Fournisseur.

8.2 Le Client est responsable de disposer du droit de traiter les données de ses propres clients finaux (sous-traitance).

9.Limitation de responsabilité

9.1 Le Fournisseur n’est responsable que des dommages causés par négligence grave ou intention. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs (tels que perte de gain) ou perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.

9.2 Le Fournisseur ne répond pas des perturbations techniques chez des tiers (p. ex. fournisseurs d’API pour modèles d’IA).

10.Modifications des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client en temps utile. À défaut d’opposition du Client dans un délai de 14 jours, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

11.Dispositions finales

11.1 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11.2 Le lieu d’exécution et le for exclusif est Dietikon/Zurich, Suisse.

11.3 Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.